Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation
CGV/CGU · Version V1 · Mai 2026
1. Objet
Les présentes CGV/CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS ContrasteBTP, dédiée à la centralisation, l'analyse et la valorisation des données d'appels d'offres et permis de construire du secteur BTP. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes.
2. Accès au service & SLA
Le Prestataire s'engage à une disponibilité de 99,5 % annuelle, hors maintenances programmées notifiées 48h à l'avance. En cas de disponibilité inférieure, un crédit de 5 % de l'abonnement mensuel est accordé par tranche de 1 % manquante.
Support standard : réponse sous 48h ouvrées. Anomalie bloquante : GTI 4h ouvrées, GTR 24h ouvrées.
3. Propriété intellectuelle
Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non cessible. Les codes sources, algorithmes, bases de données et interfaces restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute tentative de reverse engineering, décompilation ou extraction est strictement interdite.
4. Intelligence artificielle
Les résultats générés par les fonctionnalités IA sont fournis à titre indicatif. Le Client est seul responsable de leur validation par un expert humain qualifié avant toute décision opérationnelle, juridique ou financière.
5. Conditions financières
Tarifs HT selon devis ou bon de commande. Paiement par prélèvement ou virement. Tout retard entraîne des pénalités de 3× le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.
En cas de retard supérieur à 8 jours après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l'accès jusqu'au règlement intégral.
6. Confidentialité & RGPD
Les données métier du Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers. Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, le Client restant Responsable de Traitement.
Les données sont hébergées en UE ou Suisse (ISO 27001). Un DPA conforme à l'article 28 RGPD est disponible sur demande.
7. Durée & résiliation
Abonnement souscrit pour la durée indiquée au devis, renouvelable par tacite reconduction. Résiliation possible à l'issue de la période initiale avec un préavis de 30 jours par email.
Le Client peut exporter ses données (CSV/JSON) pendant 30 jours après la fin du contrat, puis elles sont supprimées définitivement.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes facturées au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de CA, manque à gagner, atteinte à l'image) sont exclus. Aucune responsabilité n'est engagée sur les résultats IA non validés par un humain.
9. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu amiablement est porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Acceptation : Le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des présentes CGV/CGU, y compris la politique d'utilisation acceptable et la clause d'indemnisation.